D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

Il demande donc, contrairement au principe rappelé par l'article L. 511-1 du code de justice administrative, au juge du référé de trancher le fond par des mesures définitives.

D'une part, l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

En deuxième lieu, l’arrêté, après avoir rappelé l’état civil de Mme C... ainsi que sa situation administrative, rappelle également les dispositions de l’article 12 du règlement européen n° 604/2013 susvisé

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice

de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, elle n'a pas formulé ce moyen dans un mémoire distinct et motivé, ainsi que l'imposaient les dispositions de l'article R. 771-3 du code

Le service a également fait application des dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, les rappels de taxe sur le chiffre d'affaires ayant été déduits pour l'assiette de l'impôt

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Il résulte des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part

Il résulte de l’instruction que la demande adressée au requérant en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 18 septembre

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " I.

Il résulte des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant

Le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée, assorti des intérêts de retard et des majorations prévues aux articles 1728-1-a et L. 1728-1-c, a fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement le 30 juin 2021

Delmas, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " ().

Sur la compétence du tribunal administratif de Paris : 2. Aux termes de l'article L.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III