CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202181_20230609
9 juin 2023
motivée en méconnaissance de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - il a contesté l'avis médical du 9 septembre 2022 qui l'a reconnu apte à l'exercice de ses fonctions ; - la demande de mutation
8ème chambre
DTA_2006602_20230713
13 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé
3ème Chambre
DTA_2202613_20250619
19 juin 2025
en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa () ". 3.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316172_20250203
3 février 2025
Il est constant que la déclaration d'intention d'aliéner le bien immobilier situé 9 rue du Temple et 50 rue de la Verrerie, à Paris 4ème arrondissement, établie par Me Leimacher, notaire, a été reçue par
9ème chambre
DTA_2305182_20260306
6 mars 2026
Par une décision du 22 juillet 2022, l’inspecteur du travail de la section 9 de l’unité de contrôle n°1 du département de Loire-Atlantique a refusé d’accorder cette autorisation.
3ème chambre
DTA_2306314_20260331
31 mars 2026
Puis par un courrier du 19 décembre 2022, la métropole a accepté sa demande de mutation au département des Pyrénées-Atlantiques et par un arrêté du 31 décembre 2022, a prononcé sa radiation des cadres
DTA_2200446_20240112
12 janvier 2024
patrimoniaux et extrapatrimoniaux du fait du harcèlement, de la discrimination, des injures et comportements vexatoires subis, et en raison des carences fautives de l'administration pour les faire cesser et du refus
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
de mutation en mai 2020.
4ème Chambre
DTA_2004359_20221216
16 décembre 2022
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2020 du vice-président en charge de la solidarité et de la cohésion territoriale du département du Finistère, en tant que cette décision a refusé
5ème chambre
DTA_2301507_20250701
1 juillet 2025
d'un nouvel emploi et les frais engendrés par sa mutation caractérisent les préjudices subis.
DTA_2003040_20230712
12 juillet 2023
Dans ces conditions, le projet en litige constitue une construction de masse importante, susceptible d'entraîner une mutation irréversible du paysage, prohibée par la DTA.
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
correction appliquée par la contribuable concernant des revenus de locations meublées non professionnelles non déclarés initialement, a néanmoins appliqué des pénalités pour manquement délibéré et a refusé
2ème Chambre
DTA_2104583_20230202
2 février 2023
Par un courrier en date du 16 août 2021, reçu le 23 août 2021, le maire de la commune d'Eze a rejeté ce recours gracieux.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
Estimant que la réponse des intéressés, reçue le 30 août 2017, demeurait incomplète, l’administration a fait application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales et mis en œuvre la procédure
DTA_2202614_20250619
7ème chambre
DTA_2107837_20230303
3 mars 2023
En ce qui concerne le préjudice financier invoqué en lien avec le refus d'octroi de la protection fonctionnelle : 8.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400564_20240209
9 février 2024
saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé
7ème Chambre
DTA_2004317_20221003
3 octobre 2022
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
1ère chambre
DTA_2203211_20250512
12 mai 2025
Après un entretien préalable et un avis défavorable du CSE du 21 juin 2022, l'association ADAPEI 28 a, par courrier du 27 juin 2022, reçu le 1er juillet suivant, sollicité de l'inspectrice du travail de
JU 7ème chambre
DTA_2203023_20230224
24 février 2023
Il soutient que : - par un jugement (n° 2008798) du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus de révision du compte rendu d'entretien professionnel établi en 2020 pour l'année
Page 19 sur 26