L'assureur détermine alors la cotisation annuelle définitive.

La société anonyme (SA) MMA IARD, son assureur, lui a versé la somme de 66 358 euros en indemnisation du préjudice économique subi à raison des blocages lors des journées du 17 au 29 novembre 2018.

La Société anonyme (SA) MMA IARD, son assureur, lui a versé la somme de 70 767,54 euros en indemnisation du préjudice d’exploitation et des préjudices matériels subis à raison des blocages lors des journées

Par la présente requête, les requérants, qui ont considéré que l’offre d’indemnisation qu’ils avaient reçue de l’assureur du centre hospitalier de Valenciennes était insuffisante, demandent au tribunal

A C, agissant en qualité d'ayant-droit, a présenté une demande d'indemnisation le 3 juin 2021 à la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Bretagne.

à formuler une offre d'indemnisation à la victime.

fondée à appeler en garantie la société ACT Climatisation et son assureur, ainsi que M.

Mme B et son assureur la MAIF, qui lui a versé une indemnité de 382 456,33 euros au titre de la perte de la valeur de leur maison d'habitation, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures

En tout état de cause, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

Aux termes de cet article : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre

Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à en solliciter l'indemnisation. 14.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Elle soutient que : - alors que l'article 16 des conditions générales du contrat d'assurance concerne le règlement de tous types de prestations, il convient de se référer aux règles fixées par l'article

Elle soutient que : - la circonstance qu'elle a été indemnisée à hauteur de 79 920 euros par son assureur ne rend pas sa requête irrecevable ; - elle n'a été indemnisée par son assureur qu'au titre

journalières en raison de son arrêt de travail à hauteur de la somme de 1 647,30 euros ; son assureur lui a versé 1 709 euros d'indemnité.

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. ". 3.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Par la présente requête, la société Balcia Insurance demande au tribunal de condamner la SMACL, assureur de la communauté d’agglomération de Colmar de l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subi

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

Sur l'indemnisation des préjudices : 13.