B... pour contester l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 12 204,79 euros.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 262-40 du cde de l'action sociale et des familles : " Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d’imposition en litige : « (...)

B... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien pour l’exercice de son activité commerciale.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d’imposition en litige : « 2.

En premier lieu, il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active prise par le président

Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements

600 euros à verser à Me Nunes son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce

placer à l’abri et d’assurer leur accompagnement social ; 3°) de mettre à la charge du préfet du Nord et du département du Nord la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil, sous réserve de sa renonciation

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une action

A exerçait le métier de professeur au sein de l'Éducation nationale du 11 septembre 1989 au 1er septembre 2021.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce

Elle soutient que : - alors qu'elle exerçait ses fonctions de postière au sein de la plateforme de distribution du courrier à Montagne, elle a été victime le 9 mars 2021 d'un accident sur son lieu de

Le 16 février suivant, un titre de recettes a été émis pour recouvrer l’indu de revenu de solidarité active.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale : " () l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire () ".

verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Misslin renonce

de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte