Elle soutient que : - la région Réunion a commis une faute en renouvelant son dernier contrat pour une durée déterminée et non pour une durée indéterminée ; - elle a commis une carence fautive en

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant avant de prendre les décisions attaquées renouvelant son assignation

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant avant de prendre les décisions attaquées renouvelant son assignation

droit à sa demande de renouvellement de récépissé de demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour renouvelant

En se bornant à soutenir que l'administration agit dans l'illégalité en ne lui renouvelant pas son titre de séjour alors qu'il n'est pas démontré qu'il ne remplirait pas les critères pour l'obtenir, M.

Il s’ensuit qu’en renouvelant l’assignation à résidence dont a fait l’objet M.

dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de l’arrêté du 2 juillet 2025, au besoin en la renouvelant

Il ressort des pièces du dossier qu’en ne lui renouvelant pas son droit au séjour, alors que la requérante vit en concubinage avec un ressortissant français, que sa fille, en situation régulière, et sa

A... est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 7 novembre 2025 du préfet de la Marne renouvelant son assignation à résidence, en tant qu’il lui impose une plage horaire de pointage comprise

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en renouvelant son assignation à résidence le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur de droit et méconnu l'article L. 731-1 du code de l'entrée

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort d’aucune mention de la décision du 29 mars 2023, qui est au demeurant antérieure à la décision litigieuse, ni de celle du 28 septembre 2023 renouvelant

En lui renouvelant son titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 5 février 2025, par une décision notifiée le 27 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer une carte

B... est fondé à demander à l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2026 renouvelant son assignation à résidence à Montreuil.

Dans ces conditions, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en renouvelant le placement à l'isolement de M.

L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . elle méconnait l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui renouvelant

B ne constitue pas la base légale de la décision attaquée, renouvelant son assignation à résidence pour 45 jours, et cette dernière décision n'a pas été prise pour l'application de la décision de refus

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision critiquée renouvelant son assignation à résidence aurait méconnu les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour

D E C I D E : Article 1er : La décision du ministre de la justice du 5 septembre 2023 renouvelant le placement de M.

Par suite, en ne renouvelant pas son récépissé de titre de séjour après le 18 mars 2024, seul document à même de lui permettre de démontrer la régularité de son séjour sur le territoire français, alors

pas complètement exécuté le jugement n° 2401077 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 janvier 2025, en ne réexaminant pas sa demande de renouvellement de titre de séjour et en ne renouvelant