consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France, représentée par la Selas Arco-legal, demande

B, directeur général de la SOA et président du comité d'entreprise.

partie du personnel. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du

Il y est élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué syndical le 13 juin 2016, ainsi que représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 21 décembre

Il a été élu membre suppléant du comité social et économique de cet OPHLM le 7 décembre 2018.

A B, délégué syndical depuis le 5 octobre 2021, représentant syndical au sein du comité social et économique depuis le 2 juillet 2020 et membre de la commission de formation depuis le 27 septembre 2019

A B, qui est notamment représentant syndical au sein du comité social et économique, membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail, et représentant de la section syndicale, occupe un

social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ".

, et le syndicat CGT Totalénergies raffinerie Feyzin, représenté par Me Bernard et Me Marcel, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe

A a été recruté par la société B2000 ingénierie le 22 décembre 1999 en qualité de technicien VRD-infrastructure et a été désigné en mars 2008 délégué du personnel puis membre du comité d'entreprise.

Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité d'entreprise a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles

au comité social et économique.

A, occupant les fonctions de chargé de clientèle depuis le 10 mars 2003 et exerçant les mandats de délégué syndical et de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

B a été recruté par la SAS Groupe Delta à compter du 18 avril 2017, sous contrat à durée indéterminée, en qualité d'ingénieur support avant-vente.

France, le comité social et économique central (CSEC) de la société Arkema France, le syndicat CGT des travailleurs du site d’Arkema de Jarrie, représentés par Me Dumoulin, demandent au tribunal :

individuelle Destrian Lea, l’entreprise individuelle Lafond Christophe, l’entreprise individuelle Mazurier Cyril, l’entreprise individuelle Nadeau Lionel, l’entreprise individuelle Ortiz Ludovic, l’Earl

Elle est membre suppléante du comité social d'entreprise depuis le 9 décembre 2019.

accord, alors qu’il n’existait plus de poste de livreur-installateur au sein de l’entreprise ; - la ministre du travail, de la santé et des solidarités n’a pas pris en compte la circonstance qu’il ne