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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2427063_20260409
9 avril 2026
cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal, représenté par Me Cayla-Destrem, conclut
4ème Chambre
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400429_20250619
19 juin 2025
M, décédé le 5 avril 2022 et en son nom personnel, M. L M, agissant en qualité d'ayant droit de son père, en son nom personnel et en tant que représentant légale de sa fille E M, M. G M, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300427_20230202
2 février 2023
Le syndicat requérant soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'annulation des élections prive les personnels de l'établissement de toute représentation au sein du comité
1ère Chambre
DTA_2201031_20231222
22 décembre 2023
dans son compte personnel de formation ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de l'autoriser à bénéficier de l'utilisation des droits inscrits dans son compte personnel de formation afin d'obtenir
4e Section - 3e Chambre
DTA_2202187_20250304
4 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le calcul des frais de personnel : 2.
10ème chambre
DTA_2216358_20260310
10 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, l’AEFE, représentée par la SARL Gury & Maitre, conclut au rejet de la requête.
1ère CHAMBRE
DTA_2500196_20250930
30 septembre 2025
pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
3ème chambre
DTA_2302519_20260305
5 mars 2026
’Azur (PACA) a rejeté sa demande tendant à l’effacement de l’intégralité de ses données personnelles ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de procéder à la suppression de toutes les données personnelles
Chambre 1
DTA_2000501_20220920
20 septembre 2022
Par un courrier du 21 mars 2019, celle-ci a été convoquée en sa qualité de déléguée du personnel à une réunion extraordinaire ayant pour objet " information /consultation des représentants du personnel
DTA_2400772_20260416
16 avril 2026
les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300959_20230901
1 septembre 2023
Par une intervention, enregistrée le 30 août 2023, l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles CGT, représentée par l'AARPI Andotte avocats, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions
DTA_2108672_20230119
19 janvier 2023
B D, représenté par Me Choulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier du Forez l'a suspendu de ses fonctions
2ème chambre
DTA_2500312_20260129
29 janvier 2026
morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513948_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi : / 1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré
Chambre 3
DTA_2200609_20240705
5 juillet 2024
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Le 5 mars 2021, M.
DTA_2106739_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2021, le syndicat SUD des personnels du département du Nord, représenté par Me Ruef, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions
4ème chambre
DTA_2401459_20260119
19 janvier 2026
enseignants, les conseillers principaux d'éducation, les personnels de direction, les personnels administratifs et techniques, ainsi que les personnels sociaux et de santé ont quant à eux bénéficié de
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206385_20221024
24 octobre 2022
B A, représenté par la SELAFA BRL Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
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