enregistrée le 11 avril 2022, la société MédiPlast Propreté, représentée par sa présidente, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la responsable

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Il soutient que, dès lors qu'il a respecté les obligations qui lui ont été imposées dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable de sa demande d'asile et pour son transfert, le

par Me Khatifyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022, notifié le jour même, par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence dans le département de la Vendée

la mission de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une atteinte disproportionnée à de nombreux droits et libertés, tels que la liberté du travail, la liberté d'aller et venir

D... a déposé à la préfecture des Alpes-Maritimes la déclaration de candidature de la liste « Le meilleur est à venir avec B...

B, représenté par Me Chollet, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités maltaises responsables

du code de commerce ; . elle a pris en compte un retard de paiement d’un nombre conséquent de factures dont le règlement a été effectué avec retard conformément à la pratique du dépôt payable après-vente

Cette société, dont le siège était situé à Saint-Herblain, commune du département de la Loire-Atlantique, exerçait une activité de vente au détail et de vente ambulante de tous objets en matière plastique

La société produit des tableaux qui précisent, pour chaque facture, les motifs du déplacement de son président et de sa responsable juridique à Montpellier. Toutefois, il est constant que M.

du code de commerce ; . elle a pris en compte un retard de paiement d’un nombre conséquent de factures dont le règlement a été effectué avec retard conformément à la pratique du dépôt payable après-vente

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

150 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction, dès lors que Mme B n'a plus d'intérêt à agir dans la mesure où, la vente de l'appartement ayant été annulée par

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ".

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.

devient l'État membre responsable ".