B en l'évaluant à la somme totale de 1 875 euros. 13.

D B a formé un recours devant la commission des recours des militaires le 6 avril 2023 par lequel il sollicite le retrait de cette décision.

de 12 272,50 euros, excluant ainsi l’indemnisation, dans son principe même, des troubles permanents dans les conditions d’existence et du préjudice d’agrément allégués par Mme A....

Mme C... a été admise en retraite anticipée pour invalidité d’origine professionnelle à compter du 1er mars 2025.

S'agissant du préjudice d'agrément, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'experte, que M.

, au titre la perte de chance de retravailler à temps complet, au titre d'une perte de pension de retraite et au titre de la pénibilité.

La requérante soutient que l'arrêté du 5 octobre 2020 prononçant sa mise à la retraite pour invalidité est entaché d'irrégularité en ce qu'il présente un caractère rétroactif, sa mise à la retraite étant

, une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral, une somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'établissement, ainsi que la prise en charge de ses frais de santé, soit un montant total de 59

et 300 000 euros après la retraite, soit la somme totale de 550 000 euros ; - son déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de la somme de 20 000 euros ; les experts auraient dû

Il est constant que la SAS Makes dreams happen a obtenu, le 4 juillet 2018, un agrément provisoire et que, compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le délai de production de l'agrément

En cinquième lieu, s'agissant du préjudice d'agrément subi par M.

Elle soutient que : - elle a été victime d’un accident de service le 31 août 2022 ayant occasionné une fracture de son épaule droite et a été placée en arrêt de travail jusqu’à son placement à la retraite

doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 7 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par perte totale

Préjudice d'agrément : 11.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023.

A tendant au renouvellement de son agrément dirigeant d'une société de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de délivrer à M.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

par Me Offenbach, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la Métropole Nice-Côte d'Azur à verser, en réparation des préjudices subis, à Mme A, la somme totale

de 258,75 euros au titre des interventions des 31 juillet 2014 et 11 juin 2015 dont : - la somme totale de 187,50 euros au titre de l’intervention du 31 juillet 2014 ; - la somme totale de 71,25 euros

B est disproportionnée ; l'existence de son préjudice d'agrément n'est pas établie et son évaluation est, en tout état de cause, également disproportionnée ; - l'évaluation du préjudice moral de l'épouse