A dans la catégorie des bénéfices non commerciaux crée une rupture d'égalité avec les autres salariés.

délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 7.

En se bornant à évoquer la rupture brutale de ses liens professionnels, alors qu'il n'en dispose pas, et de ses liens sociaux et amicaux, le requérant ne fait pas état, en l'espèce, d'intérêts rendant

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

En outre, il ne ressort pas de ce même arrêté que cette décision se fonde sur l’existence d’une menace à l’ordre public, une telle circonstance n’étant mentionnée qu’en ce qui concerne la décision portant

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, s’agissant de chacune des mesures édictées.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Le préfet de la Gironde a ainsi énoncé de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision d'obliger M.

, le cas échéant, le conseil national de l'ordre dont il relève ". 3.

Par suite, en se fondant, notamment, sur les conditions irrégulières du séjour en France de M.

soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ".

En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée.

La décision en litige énonce les considérations de droit et de fait propres à la situation personnelle et familiale de M. B... qui en constituent le fondement.

Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

A de la régularité de sa situation au regard de son obligation de vaccination, fait état des considérations de fait et de droit qui lui servent de fondement.

Dans ces conditions, M.

et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.

et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.

critère d'ordre des licenciements, en violation des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail ; - Les mesures du PSE sont insuffisantes et non proportionnées au regard des moyens du groupe