Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2309242_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Mme C, épouse B, ressortissante pakistanaise titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 29 juillet 2032, a déposé auprès de l'Office français de l'intégration et de l'immigration, le 21 octobre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il a obtenu le 21 novembre 2022 un titre de séjour en qualité de salarié valable jusqu’au 20 novembre 2026. Le 24 mars 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404836_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407880_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Mme C..., ressortissante sénégalaise née le 15 juillet 1993, titulaire d’une carte de résident valable du 20 septembre 2021 au 19 septembre 2031, a sollicité, par une demande enregistrée le 4 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500925_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il s'est vu délivrer une carte de résident valable jusqu'au 29 mars 2027. Il s'est marié le 24 juillet 2023 en Tunisie avec Mme G, ressortissante tunisienne.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501114_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième (…) ».
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2518094_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En outre, en application de l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539,42
Source officielle4ème chambre
DTA_2304159_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303041_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B, ressortissant tunisien, né le 10 août 1987, bénéficiaire d'une carte de résident valable du 26 janvier 2016 au 25 janvier 2026, a présenté, le 18 mars 2022, une demande de regroupement familial au
Source officielle2ème chambre
DTA_2302482_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200980_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402233_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2501781_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de long séjour de type « D » portant la mention « étudiant », valable du 25 septembre 2020 au 25 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402339_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il a été titulaire d'une carte de séjour étudiant valable de septembre 2018 à septembre 2019, puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 septembre 2019 au 10 février 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501205_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
décembre 2023, d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 8 avril 2024, d'une carte de séjour temporaire valable du 5 février 2024 au 4 février 2025 et enfin qu'elle bénéficie désormais d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401676_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu’il a délivré à Mme A... un récépissé de demande de carte de séjour valable du 24 juillet 2025 au 23 octobre 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201232_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A fait valoir qu'il est marié depuis le 29 mai 2021 avec une ressortissante serbe établie en France et titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 9 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400172_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l'assistante maternelle qui garde son enfant, en outre, toutes les aides de la CAF permettant de financer l'autre partie du salaire de la garde de l'enfant ont été suspendues depuis l'expiration du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406417_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Au surplus, son épouse ne travaille qu'à temps partiel et son salaire ne peut permettre de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs deux enfants, dont un lourdement handicapé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507213_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., ressortissant algérien né le 14 juin 1984 à Bordj El Kiffan, est entré régulièrement en France le 21 septembre 2022 sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « salarié » valable du 14
Source officiellePage 19 sur 281