CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205252_20240603
3 juin 2024
Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour
7éme chambre
DTA_2100240_20221215
15 décembre 2022
A ne dispose pas d'un contrat de travail à temps complet mais d'un mandat social au titre duquel il est " assimilé salarié ", l'activité réellement exercée par la SAS A et Guinot est celle de maison de
9ème chambre
DTA_2010047_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
3ème chambre
DTA_2100824_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 1234-9 de ce code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
5ème Chambre (JU)
DTA_2300444_20250402
2 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou
5ème chambre
DTA_2007256_20220927
27 septembre 2022
Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant
MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2101964_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () : / 1° Les
7ème Chambre
DTA_1908373_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : () d'une fin de contrat de travail à durée
2ème Chambre
DTA_2104358_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 4.
1ère Chambre
DTA_2500085_20251023
23 octobre 2025
de Martinique du 2 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises, et ce en vue de financer l’embauche de trois salariées.
1 ère Chambre
DTA_2403702_20260310
10 mars 2026
que l’administration fiscale a considéré que la somme de 18 579,44 euros inscrite à son compte courant d’associé de la société par actions simplifiée (SAS) Piano 76 constituait un passif injustifié assimilé
DTA_2403703_20260310
DTA_2210906_20250416
16 avril 2025
Par décisions des 19 novembre 2021 et 13 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté ces demandes au motif que les salariés de la société ne disposaient
DTA_2200690_20250416
Juge Unique 3
DTA_2205257_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
DTA_2400324_20241125
25 novembre 2024
En effet, les mandats de conseiller à l'assemblée de Martinique, dont le rôle est de délibérer sur les questions intéressant la collectivité, et de membre du CESECEM, dont le rôle est d'assister l'assemblée
DTA_2312572_20251030
30 octobre 2025
de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables.
DTA_2307347_20260309
9 mars 2026
hauteur de 1 420 684 euros, le montant du remboursement complémentaire sollicité s’élève à la somme de 158 236 euros ; - les documents communiqués ne permettent pas de démontrer l’implication des salariés
4ème Chambre
DTA_2106701_20240717
17 juillet 2024
Elle soutient que la matérialité des griefs qui lui sont reprochés n'est pas établie dès lors que trois des quatre ouvriers concernés n'étaient pas salariés de la société.
DTA_2114193_20231214
14 décembre 2023
B sollicitait une salariée dont il était épris, depuis son téléphone professionnel.
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