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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412191_20240809
9 août 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
En second lieu, pour déterminer à l'occasion d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale si celle-ci est soumise au délai de prescription augmenté de deux années prévu par le second
1ère chambre
DTA_2404162_20260428
28 avril 2026
La société Ligéris a contesté ce jugement devant la cour administrative d’appel de Versailles qui a rejeté sa requête par un arrêt du 24 juin 2025.
11ème chambre
DTA_2304435_20260317
17 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 914-32 du code de l’éducation applicables aux maitres de l’enseignement privé sous contrat dans le second degré, dans sa rédaction en vigueur à la date de la
4ème Chambre
DTA_2201845_20250228
28 février 2025
Brest Métropole soutient, en second lieu, que l'école Jean de la Fontaine ne constitue pas un établissement public local d'enseignement au sens des dispositions du second alinéa de l'article 1er du décret
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206466_20220726
26 juillet 2022
Ce premier appel d'offres était divisé en quatre lots : " lot n° 1 : maintenance et vérification des installations de production, de distribution et de secours des fluides médicaux ", " lot n° 2 : fourniture
3ème Chambre
DTA_2003210_20240226
26 février 2024
Elle soutient que : - en application de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 octobre 2019, la reconstitution de ses droits entre le 13 mars 2012 et le 4 aout 2016, s'élève à 19 541
3ème chambre
DTA_2206076_20250620
20 juin 2025
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés par le ministre chargé de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508354_20251013
13 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire : « La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213290_20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 juin 2022 par laquelle la sous-commission d'appel a rejeté sa
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201654_20220926
26 septembre 2022
En second lieu, le moyen tiré de ce que le dossier de B C a été mal défendu par la personne chargée de le présenter devant la commission d'appel n'est pas assorti de précisions et éléments de justification
DTA_2200180_20251106
6 novembre 2025
Selon ce rapport d’expertise, la prise en charge de ce second épisode infectieux par le centre hospitalier de Poitiers n’a pas été conforme aux règles de l’art et a entraîné une perte de chance à 50 %
2ème chambre
DTA_2201567_20250617
17 juin 2025
En ce qui concerne les conclusions reconventionnelles et l'appel en garantie : 13.
Chambre 2
DTA_2201876_20221110
10 novembre 2022
de licence accès santé (LAS) dans le but d'intégrer la seconde année de médecine.
DTA_2314027_20251112
12 novembre 2025
Toutefois, cet avis mentionne explicitement que « Pour toutes ces raisons, le jury propose de ne pas autoriser Monsieur A... à effectuer une seconde et dernière année de stage ».
Reconduite à la frontière
DTA_2301797_20230301
1 mars 2023
entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de transfert qui la prive de base légale, un recours ayant été exercé devant la cour administrative d'appel
DTA_2301798_20230301
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2301854_20230622
22 juin 2023
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600130_20260306
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime
ORTA_2611842_20260420
20 avril 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ce second arrêté. 2.
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