Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé

Sur la décision de refus de séjour : 3.

; justifiant de circonstances exceptionnelles, il ne saurait lui être opposé que, le 23 avril 2025, le préfet de la Haute-Vienne lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français.

Toutefois, en application des dispositions susmentionnées, auxquelles aucune circonstance exceptionnelle ne saurait permettre de déroger, Mme C... qui était tenue de déclarer les dates et motifs du séjour

possibilité de travailler ; sa famille s’en trouve directement impactée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale et à sa stabilité juridique.

et à un parcours personnel difficile ; - les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, pour le préfet de police qui fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est de nature

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Pour retirer son agrément d'assistante familiale à Mme Tachon, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor s'est tout d'abord fondé sur des faits de violences graves envers un ou des mineurs

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visée ci-dessus : " Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

, sa carence porte en l'espèce une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et à la dignité ; - elle justifie en effet de circonstances exceptionnelles qui justifient

suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre

B fait valoir qu'il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais impartis, que sa carte de résident était valable jusqu'au 6 mars 2024 et qu'il n'a dorénavant aucun document

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

Vu - le code de l'action sociale et des familles ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique

B a sollicité une admission exceptionnelle au séjour au motif du travail.

sollicité ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.