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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2417905_20250325
25 mars 2025
En cinquième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet se serait cru en situation de compétence liée par l'avis défavorable rendu par les services de la main d'œuvre étrangère en date
Reconduite à la frontière
DTA_2602329_20260513
13 mai 2026
il travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 24 février 2021 pour le compte de la société Chik’n Grill en qualité d’employé polyvalent, qu’il a obtenu un avis favorable du service
3ème Chambre
DTA_2302651_20240118
18 janvier 2024
A n'a pas donné suite à une demande de pièces complémentaires en date du 21 janvier 2022, d'abord notifiée par voie postale puis remise en main propre au guichet le 19 mai 2022.
5ème chambre
DTA_2400065_20251203
3 décembre 2025
Il a déposé le 18 décembre 2022 auprès des services de la préfecture de Loir‑et‑Cher une demande de titre de séjour.
6ème chambre
DTA_2207694_20230621
21 juin 2023
décision de refus de séjour a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain dès lors que sa demande d'autorisation de travail a été rejetée par le préfet sans consultation du service
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511724_20250922
22 septembre 2025
2025 auprès du préfet des Hauts-de-Seine, mais que sa demande d'autorisation de travail a été rejetée le 16 juin 2025 par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de
Chambre 1
DTA_2403027_20250513
13 mai 2025
A la suite de son déménagement, il a présenté une nouvelle demande le 3 mai 2023 auprès des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle en se prévalant de sa situation professionnelle.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2512027_20251021
21 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. A...
Section 8 - Chambre 1
DTA_2401008_20240320
20 mars 2024
A se prévaut de sa résidence en France d'une durée de plus de cinq ans et de son intégration professionnelle en qualité d'agent de service au sein de la société " OKL Entreprises ", dans le cadre d'un
1ère chambre
DTA_2300738_20240329
29 mars 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 15 mai 2023.
DTA_2400021_20250624
24 juin 2025
à l'appui de sa demande de titre de séjour, un contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier agricole et une demande d'autorisation de travail qui a fait l'objet d'un avis favorable émis par le service
DTA_2402495_20250605
5 juin 2025
situation relevant des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dont il ne remplit pas les conditions en l'absence de visa long séjour et de contrat de travail visé par le service
1re Section - 1re Chambre
DTA_2429609_20250506
6 mai 2025
exceptionnelle au séjour présentée au titre du travail et d'erreur d'appréciation quant au sérieux de la demande d'autorisation de travail présentée, dès lors notamment que son dossier n'a pas été transmis au service
DTA_2503191_20260316
16 mars 2026
A..., ressortissant srilankais, né le 19 février 1989 a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Reconduites à la frontière
DTA_2503372_20250725
25 juillet 2025
2006 que l’obtention, par un ressortissant sénégalais, d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » est subordonnée à la détention par celui-ci d’un contrat de travail visé par les services
2e Section - 3e Chambre
DTA_2513682_20260401
1 avril 2026
En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de fait en indiquant qu’il n’aurait pas répondu à une demande de complément lors de l’instruction par le service de la main d’
2ème chambre
DTA_2301029_20240118
STB Energies à compter du 1er février 2021 pour un emploi de plombier, accompagné d'une demande d'autorisation de travail du 4 février 2022 visée par le responsable de la plateforme interrégionale du service
1ère Chambre
DTA_2301905_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M.
DTA_2201193_20221117
17 novembre 2022
adressée au préfet, autorité investie du pouvoir décisionnel, par l'employeur et il appartient alors au préfet saisi d'une telle demande, de faire instruire la demande d'autorisation de travail par ses services
DTA_2401465_20260126
26 janvier 2026
compter du 1er avril 2022 un nouveau CDI dans la même entreprise et pour le même emploi suivi de la régularisation de sa situation professionnelle ayant abouti à l’avis favorable du 17 mars 2023 du service
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