Par courrier daté du 28 mai 2019, la SCI La Lune a demandé à la commune de Jons de démolir un ouvrage public irrégulièrement implanté selon elle sur la parcelle cadastrée B 953 dont elle est propriétaire

Par un courrier 1er décembre 2022, la société Enedis a rejeté cette demande au motif qu’elle dispose d’une convention de servitude datant de 1994 autorisant le passage de ces ouvrages sur leur propriété

Aux termes de ces dispositions de l’article UA2-3-1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune : : « Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude

Par courrier du 28 mars 2014, la commune a également précisé au syndicat que l'ensemble du complexe aquatique allait faire l'objet d'une rénovation et lui a proposé de transférer la chaudière appartenant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

A B a acquis, le 19 juin 2019, une maison sur le territoire de la commune de Sainte-Croix-sur-Mer, 7 rue du Bot Cain, sur une parcelle cadastrée AB 47 et 48.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, - les conclusions de M.

Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil municipal de cette commune a approuvé son plan local d'urbanisme.

La commune de Publier a produit cet arrêté le 3 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire présenté pour la commune de Sorgues a été enregistré le 29 janvier 2024 et n'a pas été communiqué.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 décembre 2024 : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de Mme B, - et les observations de Me Buffet pour les requérants, de Me Pierroz pour la commune de Challes-les-Eaux

Il ressort de l'article 6 du certificat d'urbanisme en litige que le maire de la commune a estimé que la desserte viaire du projet était assurée au moyen d'une servitude de passage, sans assortir cette

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'autoriser à pénétrer sur les parcelles cadastrées section DL n°121 et 141 sises 274 Chemin Creux de la Filée sur le territoire de la commune

B, conclut : - au rejet de la requête ; - à l'extinction de la servitude de passage de porte de M.

Le maire de la commune d'Olmet-et-Villecun lui a néanmoins accordé le permis de construire sollicité avec la prescription suivante relative à l'accès : " Sous réserve de l'obtention d'une servitude de

Les parties n'étant ni présentes ni représentées, ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar et les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique.

du code civil, ainsi que la « servitude de passage public pédestre » reconnue par la commune de Cabris, qui a le caractère d’une servitude d’utilité publique ; - le dossier de demande de permis de construire

Elle fait valoir que : - le dossier a été complété en cours d’instruction par la production d’un plan de masse faisant apparaître la servitude de passage ; - les deux places de stationnement imposées