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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2103369_20250218
18 février 2025
du projet, ce dernier ne pouvait ni demander, ni obtenir, de permis de construire ; - le dossier de demande de permis modificatif est incomplet dès lors qu'il ne précisait pas l'existence d'une servitude
2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; ».
1ère chambre bis
DTA_2000714_20221114
14 novembre 2022
Il soutient que : - le dossier de permis de construire comporte des informations incomplètes et inexactes, dès lors qu'il ne précise pas que la construction projetée sera édifiée sur une servitude de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301920_20230406
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction et en particulier de l'acte de constitution de servitudes du 3 février 2023, que le terrain n'est désormais plus enclavé.
DTA_2200224_20260513
13 mai 2026
de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l’existence d’un titre permettant l’utilisation de la voie qu’elle dessert, si elle est privée
8ème Chambre
DTA_2402836_20251120
20 novembre 2025
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (…). ».
1ère chambre
DTA_2202330_20250128
28 janvier 2025
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
DTA_2302986_20250327
27 mars 2025
C a été enregistrée le 13 mars 2025 dont il a été pris connaissance. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2312693_20250313
13 mars 2025
L'annexe à l'article R. 101-1 de ce code indique : " Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : / () / IV. - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
2ème Chambre
DTA_2108643_20240215
15 février 2024
de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée
DTA_2203437_20260210
10 février 2026
privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401116_20240718
18 juillet 2024
B A, demande au tribunal de l'aider à trouver une solution dans le différend qui l'oppose à ses voisins en raison d'un empiètement des constructions voisines sur une servitude de passage.
5ème Chambre
DTA_2106677_20250515
15 mai 2025
En outre, le conseil municipal a, par une délibération du 24 mars 2021, autorisé la signature d'une convention de servitude de cour commune.
4ème Chambre
DTA_2108122_20240404
4 avril 2024
Les périmètres de protection ont été définis par des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 5 octobre 2015 qui ont également institué des servitudes opposables aux propriétés situées dans le périmètre
6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
» et « servitude RTE », remise lors du dépôt de sa demande de permis le 18 septembre 2024 et complétée le 24 octobre 2024.
DTA_2402483_20250515
Pour la commune de Dijon, le cahier communal des servitudes d'utilité publique, qui est annexé à ce règlement littéral, matérialise les emplacements de la servitude EL7 " alignement des voies publiques
DTA_2103730_20240528
28 mai 2024
Les propriétaires de la parcelle voisine cadastrée 957 ont revendiqué l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle de M. et Mme H.
DTA_2000997_20231221
21 décembre 2023
B et Mme D demandent au tribunal l'annulation de la décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable prise par le préfet des Alpes-Maritimes.
1ère Chambre
DTA_2200517_20240402
2 avril 2024
conventionnelle de droit privé dont font état les requérants ni des dispositions de l'article 640 du code civil.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502261_20250630
30 juin 2025
la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 13 juin 2025, par lequel le préfet de l'Yonne a institué, au profit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) Les Sources, une servitude
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