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1 414 résultats pour « simple depot en un lieu connu du creancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les requérants ont déposé une réclamation préalable le 26 avril 2023 et ont accepté les propositions relatives aux revenus fonciers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226040_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Par suite, en l'état de l'instruction, la créance dont se prévalent Mme E et M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301346_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Mme D a déposé une demande de prime d'activité le 10 novembre 2020, par Internet, sur le compte allocataire de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301887_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans ces conditions, et dès lors que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, la créance de la commune du Raincy doit être regardée comme revêtant un caractère certain

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100718_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

au cours de l'année 2018 et au plus tard sur sa déclaration CA3 de décembre 2018 déposée en janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101138_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302576_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Ces indus concernent respectivement une créance de revenu de solidarité active INK 004 de 511,31 euros au titre d'août 2018 à octobre 2020, une créance INK 005 de 8 804,25 euros au titre de novembre 2018

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303606_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'attribution d'une provision. Sur le dépôt d'un pré-rapport : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300218_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les conclusions relatives au dépôt du rapport : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301357_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301654_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301839_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302118_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303739_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304046_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400291_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400577_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202445_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204276_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201503_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle

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