d’un indu de prime d’activité au titre de la période du 1er mars 2020 au 31 août 2020 ; - 2 808,72 euros correspondant au solde d’un indu de prime d’activité au titre de la période du 1er mars 2019

B... demande d’annuler ou de réduire sa dette constituée du solde de son indu de prime d’activité, d’un montant de 972,78 euros, ou à défaut de prononcer un échelonnement de ses remboursements adapté à

à s'acquitter de ce solde.

établi au vu de la décomposition du prix global et forfaitaire.

pour un montant de 4 950,30 euros, ainsi que la nouvelle bonification indiciaire prise en compte dans le calcul du supplément familial de solde pour un montant de 32,80 euros.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le nombre total de jours de congés payés non pris en 2019 et 2020 par M.

Cette somme correspondant exactement au montant des acomptes versés, ESPASS a fixé le solde du marché à 0 euros.

S’agissant du solde de tout compte, il n’est pas contesté que l’établissement ait informé Mme A... de l’arrivée à terme de son contrat de travail au 31 mai 2024 et de la nécessité de solder ses droits

Par des courriers des 6 août 2020, 21 octobre 2020 et 11 juin 2021, la société Solelec a sollicité le versement du solde du marché.

de la prime ; " 8.

Dans ses observations en défense, la mutualité sociale agricole fait valoir que la requête de Mme C se trouve dépourvue d'objet dès lors que l'indu de prime d'activité a été soldé.

le service a déjà admis un droit à déduction au titre du paiement du solde de cette facture.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre au bénéfice d'une remise du solde de cette dette, soit la somme de 384,70 euros, s'agissant de la prime d'activité. 5.

Il résulte de l’instruction que le titre de perception du 1er décembre 2021 précise l’objet de la créance, à savoir une demande de restitution d’un indu de solde, la période de trop perçu, les primes,

B une remise de dette partielle à hauteur de 20 % de sa dette d'indu de prime d'activité, ramenant le solde de l'indu à 788,38 euros.

B a sollicité de " La Créole " la remise de son certificat de travail, de l'attestation Pôle emploi et de son solde de tout compte, comprenant l'indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris

Lorsque ces congés n'ont pu être pris, aucune indemnité compensatrice n'est due à l'agent.

() Pénalité pour NON-RESPECT des prescriptions de la NRE (pièce contractuelle) et du PRE de l'entreprise : Dans le cas de non-respect des procédures établies par le PRE, de déversement de produits polluants

conduire pour solde de points nul.