A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société civile professionnelle BTSG2, prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par la requérante, en tant qu'elles portent sur la période du 17 septembre 2021 au 17 janvier 2022.

2021 et le 19 janvier 2022, la SC des Muriers représentée par Me Lacombe, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

/Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Néanmoins, compte tenu du statut précaire des personnes qui ont témoigné, lesquelles se trouvaient soit en stage soit en contrat à durée déterminée, et des craintes dont elles ont fait part lors de leurs

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté

Il a également fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

des cotisations primitives foncières des entreprises mises à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 ainsi que des acomptes de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge au titre des périodes

A était actionnaire unique et président, a développé un service en ligne permettant aux personnes fragiles ou dépendantes à domicile de contrôler et remplacer les rendez-vous défaillants de leur service

de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes