1950 ». 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B, représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du

Vu : - l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2023. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

Par la requête susvisée, enregistrée le 9 mars 2023, M. B demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral.

décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; - le code de justice administrative.

1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2021, Mme E, représentée par Me Poudampa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

C... soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence et méconnaît l’article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - il est insuffisamment motivé ; - il est illégal, faute pour le préfet

slovènes le 23 novembre 2023.

Par un arrêté du 27 juin 2022, la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

C..., ressortissant congolais né le 7 août 1955 à Kwenge (République démocratique du Congo), est entré sur le territoire français le 15 novembre 2019 et déclare s’y maintenir depuis lors.

1958 et l'article R*771-3 du code de justice administrative.

attaqué, ni de mentionner dans l'arrêté les risques qu'il prétend encourir en cas de retour en Géorgie.

Par la requête susvisée, enregistrée le 23 septembre 2021 à 9 heures 15, M. C demande l'annulation des décisions contenues dans ces deux arrêtés préfectoraux.

Par ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2024.

sur son cas ". 9.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 3. Pour contester l'arrêté attaqué, M.