Elle soutient que : - la décision méconnaît la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - elle est

de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs F à compter du 30 novembre 2024 puis condamné par le tribunal judiciaire de H le 11 décembre suivant à une peine de six mois d'emprisonnement pour

D soutienne qu'il n'a jamais reçu ledit courrier, il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant a adressé le 25 juin 2020 au comité médical des observations pour la séance du 30 juin 2020

A la date de ces arrêtés, Mme G disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Gard n° 30-2019-02-04-005 en date du 4 février 2019, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En premier lieu, aux termes de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans

Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 2 juin 2022.

Aux termes de l'article 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, applicable à l'exercice clos au 30 juin 2010 : " Les bénéfices industriels et commerciaux d'une entreprise d'un Etat contractant

Mme A F, ressortissante congolaise née le 12 décembre 1966, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 20 mars 2016 afin d'y solliciter l'asile.

En premier lieu, les dispositions citées au point 2, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mars 2023 et le 30 mars 2023, M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dès lors que les stipulations de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n'étaient pas applicables doit être écarté. 13.

Par une ordonnance du 30 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2025.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 85-603 du

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A veuve D, ressortissante tunisienne née le 31 mars 1960 à Tunis, est entrée en France le 3 août 2021.

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, par un arrêté du 20 juin 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 151 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M.

est inadaptée dès lors qu’il est régulièrement convoqué auprès des services du pôle régionale Dublin situé à Angers, dans le Maine-et-Loire Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026

Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 12.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 5.