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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2209205_20230126
26 janvier 2023
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de
1ère Chambre
DTA_2101168_20230202
2 février 2023
, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy.
DTA_2300152_20241121
21 novembre 2024
CETOL TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-MARTIN N°s 2300152, 2300179 __________ SOCIETE CASTEL et FROMAGET SOCIETE GTM SAINT-MARTIN ___________ Ordonnance du 9 décembre 2024 ___________
4ème chambre
DTA_2008388_20231205
5 décembre 2023
En ce qui concerne la faute dans la gestion des services de la commune constituée par la perte du dossier médical et par le retard anormal dans le traitement de son dossier : 8.
6ème Chambre
DTA_2307889_20240206
6 février 2024
ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.
6ème chambre
DTA_2207996_20250611
11 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301558_20230713
13 juillet 2023
à cette absence de traitement ; en outre, il s'est vu opposer un titre de perception émis le 7 juin 2023 afin de rembourser la somme de 8663,55 euros au titre de ses traitements ; il est endetté ; contrairement
5ème Chambre (JU)
DTA_2009352_20230116
16 janvier 2023
Article 3: Les conclusions reconventionnelles de la caisse des allocations familiales de Seine-Saint-Denis sont rejetées.
5ème chambre
DTA_2104496_20230228
28 février 2023
et de deux ans à demi-traitement.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324414_20231030
30 octobre 2023
ont également été mises à sa charge du fait du paiement d'honoraires d'avocat.
DTA_2309686_20251125
25 novembre 2025
Dans l’attente de l’avis du conseil médical, il a été placé en disponibilité d’office pour raison de santé avec maintien du versement d’un demi-traitement à compter du 28 juin 2022.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304902_20240202
2 février 2024
, tant au titre de ses fonctions de gardien de la paix que de celles de contrôleur des services techniques ; ce détachement aurait dû, intervenir au 25 mai 2021, date de consolidation de son état de santé
DTA_2000384_20221110
10 novembre 2022
D, gardien de la paix, a été affecté au sein de la Direction départementale de la police aux frontières de Saint-Laurent du Maroni à compter du 1er septembre 2009.
DTA_2107205_20240312
12 mars 2024
Seine-Saint-Denis, dont Tremblay-en-France, avec une capacité de 320 000 équivalents-habitants (EH).
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501446_20250213
13 février 2025
; il est portée une atteinte directe à son droit fondamental à la santé et au droit fondamental de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de
DTA_2200623_20230417
17 avril 2023
un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300934_20230721
21 juillet 2023
En ce qui concerne le bénéfice de la complémentaire santé solidaire : 10.
ORTA_2300935_20230721
ORTA_2300936_20230721
ORTA_2300937_20230721
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