Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

civile et de mettre à la charge de la société AXA France IARD les entiers dépens de l'instance.

. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission

de l'immigration et de l'intégration (OFII) de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII ; 2°) d'annuler dans toutes ses dispositions l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier.

C..., pour signer cet arrêté ; - il est entaché de vices de procédure au regard des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier.

exécutoire ; -le titre exécutoire est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -il est insuffisamment

exécutoire ; -le titre exécutoire est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -il est insuffisamment

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M.

Le règlement (CE) du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin

Elle soutient que : S’agissant de la régularité de la procédure : - la procédure est irrégulière car l’administration aurait dû adresser à la société Villa Mazarin Paris un avis distinct de vérification

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Rudloff, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, d'ordonner la communication de l'entier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Rudloff, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, d'ordonner la communication de l'entier

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.