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A..., doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la commune de Leigné-sur-Usseau à l’indemniser des préjudices résultant du trop-perçu de la somme de 5 315,66 euros.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201423_20220908

Administratif

8 septembre 2022

sur pension alimentaire ; 3°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la CARSAT Languedoc Roussillon en date du 1er juin 2021 relative à un trop-perçu sur pension

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2ème chambre

DTA_2201947_20250320

Administratif

20 mars 2025

communications numériques ; - le zonage des parcelles litigieuses est incohérent avec : o les orientations du PADD ; o l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) relative à la " trame

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6ème chambre

DTA_1904095_20220812

Administratif

12 août 2022

concernant le mois de mars 2018, 1 778,69 euros au titre d'un trop-perçu de traitement concernant le mois mai 2018, et 207,39 euros au titre d'un trop-perçu concernant le mois de juin 2018 ; or son bulletin

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2432219_20251127

Administratif

27 novembre 2025

B... pour l’accès à la zone de sûreté trans-Manche, le préfet de police a fondé sa décision sur le fait que « le comportement [de M.

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3ème chambre

DTA_2110869_20250402

Administratif

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Hsa Trans, représentée par Me Calimez, demande au tribunal : 1°) de prononcer

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1ère chambre

DTA_2305077_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Le ministre fait valoir en défense que le montant du titre est constitué de 757,53 euros de trop-versé de solde, de 22,73 euros de trop-versé d’indemnité de résidence en métropole, de 106,77 euros de trop-versé

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300391_20251211

Administratif

11 décembre 2025

De plus, par une décision du 28 octobre 2022, la CAF de l’Aube lui a également notifié un trop-perçu de revenu de solidarité (RSA) pour son conjoint de 731,41 euros.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601840_20260408

Administratif

8 avril 2026

B... demande que soit ordonné à la commune de Trans-en-Provence de faire procéder, sous 48h, l’exécution des travaux de mise en sécurité prescrits par l’arrêté du 27 janvier 2025.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301396_20230612

Administratif

12 juin 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Sarl Trans Energie est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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3ème Chambre

DTA_2100109_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Ainsi qu'il a été dit au point 1, le trop-perçu en litige résulte d'une erreur de saisie. Par suite, M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506279_20250904

Administratif

4 septembre 2025

trois mois le 10 octobre 2025 ; son exécution rend impossible sa participation à la prochaine saison de chasse qui a débuté le 24 août 2025 et à ses activités, tant sportives que de loisirs, de ball-trap

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529154_20251023

Administratif

23 octobre 2025

du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de la ville de Paris du 22 janvier 2025 l’informant qu’elle était redevable, du fait de son détachement à la mairie de Trappes

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4ème Chambre

DTA_2002172_20240212

Administratif

12 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2020, Mme D B, représentée par Me Trapé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre

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1ère chambre

DTA_2303796_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Par lettre du 24 janvier 2021, le requérant a été informé d'un trop-perçu de rémunération. Un titre de perception a été émis à son encontre le 4 octobre 2021, pour ce montant.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416356_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Toutefois, ces véhicules appartenant à la société Marior Trans 6 ayant été détruits ou vendus, elle demande la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300805_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Le désistement de la société Trampe Construction et de la SA Martin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2107503_20230206

Administratif

6 février 2023

Par un courrier du 30 novembre 2020, la SARL Trans Prestige International a contesté ces impositions.

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5ème chambre

DTA_2102724_20221115

Administratif

15 novembre 2022

B a été victime, elle a versé à la société Trans Fensch la somme de 253 557,99 euros ; - elle est subrogée dans les droits de la société Trans Fensch.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202391_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Par suite, la requête de la société Trade investissement est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

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