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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201699_20230331
31 mars 2023
Toutefois, la requérante n'apporte pas d'élément de nature à justifier de son insertion dans la société française en dehors de son activité professionnelle.
6ème Chambre
DTA_2108475_20230314
14 mars 2023
transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables (immunodéprimées, âgées), protéger également la santé des professionnels de santé, qui sont
DTA_2107293_20220719
19 juillet 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600745_20260202
2 février 2026
Vu le code de la santé publique ; l’arrêté du 13 avril 2021 fixant les modalités de recensement et les conditions de validation des structures d'accueil par les agences régionales de santé pour la réalisation
9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : /1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés
DTA_2516119_20251121
3ème chambre
DTA_2102482_20230414
14 avril 2023
Par un arrêté du 8 décembre 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Grand-Est, M.
4ème chambre
DTA_2304247_20260430
30 avril 2026
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le traité sur l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
CHAMBRE 2
DTA_2100538_20241119
19 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, M. Aubry, conseiller.
8ème chambre
DTA_2104525_20240410
10 avril 2024
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en France de la profession d'infirmière en soins généraux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région PACA de communiquer
1ère Chambre
DTA_2102418_20230929
29 septembre 2023
A a été recruté à compter du 1er août 2000 par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Saint-Malo, concessionnaire de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo, au sein duquel il a été affecté en
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406350_20241112
12 novembre 2024
de santé ou la restructuration de services de santé ne sont pas considérés comme les causes d'un trouble à l'ordre public ; le maire ne tient, en outre, d'aucune autre disposition législative ou réglementaire
DTA_2003941_20221006
6 octobre 2022
décembre 2019 par les agents de la vedette régionale Gabian de la direction inter-régionale de la mer sud Atlantique aux termes duquel M.
7ème Chambre
DTA_2200770_20230109
9 janvier 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2200574_20230411
11 avril 2023
Ayant déposé une déclaration auprès de l'agence régionale de santé Océan indien le 23 juillet 2010, l'ASDR est qualifiée, en application de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique, d'établissement
DTA_2107519_20220719
DTA_2200576_20230411
DTA_2200577_20230411
5ème Chambre
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
Il ressort des écritures de la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage, sans que ce ne soit contesté par les requérants, que Mme A... s’est installée en 2014.
DTA_2104676_20230309
9 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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