CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200772_20240710
10 juillet 2024
A défaut de mention de la taxe ainsi exigible sur des déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, il était passible de l'amende prévue par ces dispositions. Son moyen doit donc être écarté. 13.
DTA_2200773_20240710
1ère chambre
DTA_1901114_20230502
2 mai 2023
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. - 1
6ème chambre
DTA_2402015_20260310
10 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
6ème Chambre
DTA_2306925_20260305
5 mars 2026
avant imputation des rappels de taxes sur le chiffre d’affaires et les bases de l’impôt sur les sociétés après ladite imputation, l’empêchant ainsi de demander le bénéfice de la cascade ; - c’est à tort
DTA_2300730_20251107
7 novembre 2025
des entreprises en retenant une base imposable différente de la base imposable à la taxe foncière, sauf à méconnaître les dispositions de l’article 1467 du code général des impôts.
DTA_2302956_20250114
14 janvier 2025
de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que la mise en relation des taxis et de leurs clients s'effectue exclusivement par téléphone, que les moyens d'exploitation
2ème Chambre (JU)
DTA_2002511_20230321
21 mars 2023
foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elles ont été assujetties à raison de ce bien, pour la première au titre de l'année 2017, et pour la seconde
DTA_1913623_20230321
DTA_2307047_20260305
sur les sociétés avant imputation des rappels de taxes sur le chiffre d’affaires et les bases de l’impôt sur les sociétés après ladite imputation, l’empêchant ainsi de demander le bénéfice de la cascade
3ème Chambre
DTA_2201734_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt
10ème chambre
DTA_2311306_20250605
5 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il
DTA_2103143_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - en limitant l'imputation du dégrèvement prévu par l'article 1391 C du code général des impôts sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans
1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et
4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / (
JU2
DTA_1902507_20221109
9 novembre 2022
immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année. ".
2ème Chambre
DTA_2000265_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes
7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas
DTA_2104455_20231221
21 décembre 2023
du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
La SARL Publicab, qui a fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en ce qui concerne la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des exercices 2016 et 2017 et la taxe sur
Page 2 sur 322