Toutefois, d'une part, malgré une mesure d'instruction prise en ce sens, la société requérante ne produit pas la décision en litige, et ne justifie ainsi pas de la recevabilité de son recours en excès

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 2.

A ne s'est pas présenté à la prestation d'accompagnement qui lui a été proposée le 31 mars 2022.

août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Yvelines a refusé de lui accorder la prestation

2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a refusé de lui accorder la prestation

en raison de ses déclarations à la presse, de son engagement syndical, du fait qu'elle est en couple avec un praticien hospitalier qui s'est exprimé dans la presse et pour avoir été en arrêt maladie ;

E... adressée à la directrice de l’ARS Bretagne pour qu’elle prenne toutes les dispositions utiles afin de rendre effective la prise en charge B... au sein des IME, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond

A à la prime d'activité après qu'a été constatée une discordance entre les revenus fiscalement déclarés et les déclarations trimestrielles de ressources, ayant pour origine la prise en compte, à tort,

A... conteste la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a confirmé le rejet de sa demande portant sur une prestation

2025, par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées Saône-et-Loire a refusé de lui octroyer, d'une part, l'allocation aux adultes handicapés, d'autre part, la prestation

allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ainsi que la décision du même jour par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne a refusé de lui octroyer la prestation

décembre 2024, par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui a refusé l'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources associé et la prestation

A... conteste la décision du 12 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a confirmé le rejet de sa demande portant sur une prestation

par l'association sont entachées d'un détournement de pouvoir dès lors que : - MM.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

C A B demande l'annulation de la décision prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault le 17 mai 2023 rejetant sa demande de prestation de compensation du

mention " invalidité " ; 2°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a refusé de lui accorder la prestation

2025, non communiqués, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron par laquelle elle a été informée de la non recevabilité

D... conteste la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Allier lui a refusé une prestation de compensation du handicap (PCH)

Cet indu, ramené à la somme de 1 642,98 euros, et l'indu de 67 euros ont été soldés en avril 2024 par retenues sur prestations.