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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203604_20221202
2 décembre 2022
Par suite, les règles de composition de la commission ayant été respectées, le moyen de la requête tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 4.
DTA_2108463_20231222
22 décembre 2023
Par un courrier du 24 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
3ème Chambre
DTA_2207017_20250514
14 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, sous le numéro 2207020, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304865_20230814
14 août 2023
par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2e
4ème chambre
DTA_2205400_20230928
28 septembre 2023
- que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.
DTA_2205401_20230928
- les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.
DTA_2205402_20230928
DTA_2205403_20230928
DTA_2101564_20230928
DTA_2106721_20230928
DTA_2106534_20230928
DTA_2103452_20230928
DTA_2205994_20241127
27 novembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505357_20251011
11 octobre 2025
Inscrite en 2e année de BTS Management commercial opérationnel (MCO) en CFA pour la période du 9 septembre 2024 au 30 juin 2026 et ayant conclu un contrat d’apprentissage le 15 mai 2025 jusqu’au 29 août
5ème chambre
DTA_2200303_20250121
21 janvier 2025
S'agissant des préjudices extra patrimoniaux liés à l'accident de service de M. A : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 10.
Chambre 3P
DTA_2201288_20230512
12 mai 2023
dette de solidarité active (RSA) d'un montant de 10 330,10 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette ; 3°) de mettre à la charge du département la somme de 1 500 euros au titre du 2e
6ème Chambre
DTA_2205545_20250214
14 février 2025
La commune conteste les moyens invoqués.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2422797_20250528
28 mai 2025
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501270_20250523
23 mai 2025
journalières ou d'une allocation de retour à l'emploi en cas de placement en disponibilité d'office pour raison de santé, son état de santé n'est pas consécutif à la décision attaquée ; - aucun des moyens
DTA_2422811_20250528
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