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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du produit par son prix d'achat hors taxes.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201375_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005016_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001734_20230221
21 février 2023
21 février 2023
sur la valeur ajoutée doit être inclus dans le préjudice indemnisable ; - l'expert ne lui impute que le poste n° 7 de désinfection des réseaux à hauteur de 1 889,28 euros hors taxes ; - elle doit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
128,77 euros toutes taxes comprises.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205281_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306257_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
nationale et par un revenu moyen par habitant significativement plus faible que la moyenne nationale, est établie par décret. / () / L'expérimentation prend fin au plus tard le 31 décembre 2026.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104449_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
du 16 septembre 2019 d'un montant de 9 000,96 euros correspondant au 3e trimestre de l'année 2019, l'avis des sommes à payer n°2544 du 11 décembre 2019 d'un montant de 9 000,96 euros correspondant au 4e
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300945_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202359_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 22 juillet 2020 doit, par suite, être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203874_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
sur la somme de 10 592,46 euros au titre d'une régularisation de charges pour l'année 2020 et l'avis des sommes à payer n°500013 du 13 décembre 2021 portant sur la somme de 15 936,18 euros au titre du 4e
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302226_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
représentée par Me Marcantoni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la communauté de communes Cœur de Garonne à lui verser la somme de 45 102 euros toutes taxes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506799_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
en tout état de cause, elle ne saurait avoir violé un contrat d’exclusivité auquel elle n’est pas partie ; son offre est régulière ; - la SAS Saur n’a pas été lésée ; ses offres ont été classées 5e, 4e
Source officielle5ème chambre
DTA_2200303_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
sollicite le remboursement des frais kilométriques qu'il aurait engagés pour se rendre à la piscine médicalisée en vue de réaliser les dix séances de rééducation médicale prescrites ainsi qu'une facture de taxi
Source officiellePage 2 sur 2