Les parties ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), par une décision du 16 mars 2021 a appliqué à cette société la contribution spéciale à hauteur de 18 250 euros et

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il s'ensuit que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

Il s'ensuit que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

relevés d'office, l'un tiré de ce que la décision de fermeture définitive du débit de tabac pouvait être légalement fondée sur l'article 37 3° du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et qu'une substitution

territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’Ofii, dans les quarante-huit heures à compter

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

relevé d’office, tiré de l’application aux infractions, sanctionnées par la décision du 3 mars 2023 prise l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête, celle-ci étant dirigée contre une mesure d’organisation du service et, par suite, comme ne faisant pas grief.

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête, celle-ci étant dirigée contre une mesure d’organisation du service et, par suite, comme ne faisant pas grief.

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête, celle-ci étant dirigée contre une mesure d’organisation du service et, par suite, comme ne faisant pas grief.

Par une décision du 22 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué à cette société la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

et droits indirects organisé au titre de l’année 2022 ; d’enjoindre à l’administrateur des douanes et des droits indirects, à titre principal, de lui accorder son concours au vu de ses notations et

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit, par suite, être écarté. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024 le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Elle ajoute qu'elle a bien expliqué la chronologie des faits dans son récit à l'OFPRA et que l'OFII avait les moyens d'en prendre connaissance.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 21 juin 2019, appliqué à la société Shahzada la contribution spéciale prévue à l'article L.