-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment

code de la sécurité sociale, dont le contentieux relève exclusivement des juridictions judiciaires en application des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du

D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Mme A est employée par le département de La Réunion et affectée en qualité d'assistant territorial socio-éducatif au sein des services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) à la maison départementale du

, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il a été victime d'un accident le 15 décembre 2021 sur son lieu de travail, qui a été reconnu imputable au service par un arrêté du 21 janvier 2022.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

A aurait formulé une déclaration d'accident de travail dans les formes prévues à l'article 47-2 du décret précité.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

sa demande tendant à obtenir un dossier de déclaration d’accident du travail portant sur un accident survenu le 29 juillet 2021, et d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle l’adjointe à la

la sécurité au travail au ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résultés pour elle de l'accident.

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différents auxquels donne

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 24 mars 2022 comme accident du travail.

-Dans tous les cas, lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire adresse à l'autorité investie du pouvoir