En premier lieu, il n’est pas établi par la société requérante que le salon d’accueil est uniquement dédié au service après-vente.

Dans ces conditions, la première branche du moyen doit être écartée.

Rousseau, premier conseiller, - les conclusions de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme

Robbe, premier conseiller, - les conclusions de M. Thobaty, rapporteur public, - et les observations de Me Le Boulanger et de Me Austry, représentant la société Engie.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

En premier lieu, il est constant que M. A a effectué une candidature en 2020 pour le même poste d'agent de contrôle des affaires maritimes, auprès de la DDTM de la Vendée.

Cette branche du moyen doit être écartée comme inopérante.

Par suite, la première branche du moyen doit être écartée. 11.

Ainsi, la SARL Teno a vendu son fonds au prix de 295.000 euros, soit 920% du chiffre d'affaires moyen des trois dernières années, alors que la vente du fonds SARL Sam portait sur un prix 120% de son chiffre

Ils soutiennent que : - il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police général, d'assurer l'entretien normal des plantations se trouvant sur le domaine de la commune de sorte que les branches

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il suit de là que la première branche du moyen, tirée de la fraude quant à la largeur de l'accès voiture, doit être écartée. 8.

dont elle se prévaut est caduque ; - à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il s'ensuit que la première branche du moyen doit être écartée. 10.

Par suite, cette première branche du moyen sera écartée. 6.

extension hors branchement étant estimé à 2 350 euros.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté dans ses deux branches. 6.