pas concernés par la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ainsi, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 131-9 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 4.

Ainsi, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 131-9 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 4.

pour cause d'utilité publique et 7 du décret du 4 janvier 1955.

pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation(…) ».

le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles et droits réels immobiliers.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 131-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article

de l'auteur de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, méconnaissance des articles R. 112-4 et -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, méconnaissance

En troisième lieu, aux termes de aux termes de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Ainsi, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article R. 131-9 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat () ".

relève de celles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cet arrêté d'expropriation est illégal : *il est signé par une autorité incompétente ; *le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est incomplet : le dossier ne renseigne pas

dans le délai de 6 mois prévu au 6° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le signataire de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique bénéficiait d'une

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée

pour cause d'utilité publique.