Le moyen tiré du défaut de motivation de ladite décision ne peut ainsi qu’être écarté comme inopérant.

Article 2 : La SAS Mansion Hôtel Danube I est déchargée, à due concurrence de la réduction des bases prononcée à l’article 1er et de leur incidence sur le résultat de la SAS des Hôtels Réunis et de la

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

ORDONNE : Article 1er : Les requêtes nos 2200516 et 2200914 présentées par la société Vaiti Traiteur sont rejetées.

ORDONNE : Article 1er : Les requêtes nos 2200516 et 2200914 présentées par la société Vaiti Traiteur sont rejetées.

de l'article 182 B du code général des impôts. 6.

d'allocations familiales des Yvelines en vue du recouvrement de la somme de 186 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement versée à tort du 1er avril au 31 août 2021.

Par suite, les règles de composition de la commission ayant été respectées, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu’être écarté.

% le taux de la majoration appliquée sur le montant du prélèvement par logement manquant pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021.

caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 180 euros concernant la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020

Par une réclamation préalable déposée le 18 mai 2023, elle a sollicité la restitution d'une somme de 188 525 euros au titre du crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif (CIOP

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 août 2022, 19 août 2024, 18 septembre 2024, 19 septembre 2024 et 4 octobre 2024, l'association " Les villageois réunis de

à la somme de 95 181 euros.

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dommages causés par des travaux publics sont réunies ; les travaux très importants effectués au

n'établissent pas que le comblement des fossés bordant la voie située sur la parcelle ZN n° 187 provoquera à terme l'engorgement en eau des terres jouxtant cette voie.

du 1er juin 2012 au 30 juin 2013 et de la décharger du paiement de la somme demandée ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique la somme de 1000 euros

Pour justifier les sommes de 50 000 euros et 180 000 euros enregistrées au crédit du compte bancaire ouvert au nom de M.

administratif d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 8.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.