Sur la jonction : 2.

de son casier judiciaire.

En tout état de cause, Mme D...

imposées par l’article A. 424-15 du même code sont sans incidence sur la légalité de l’acte en cause et ne jouent, le cas échéant, que sur le déclenchement du délai de recours contentieux.

Par deux mémoires, enregistrés les 2 novembre 2021 et 24 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par Me Dontot, demande, dans le dernier état de ses écritures, que

En tout état de cause, si M.

En premier lieu, la circonstance que la caisse d'allocations familiales du Rhône ait mis à la charge de M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Ainsi, en tout état de cause, le moyen manque en fait et doit être écarté.

Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, et renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, estimant que l'assermentation de l'agent de contrôle,

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l’administration et, en tout état de cause, de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité

casier judiciaire est vierge et qu’il a sollicité l’effacement des données en cause du fichier de traitement des antécédents judiciaires.

Il ressort des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté, que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Sur l'étendue du litige : 2.

le versement de son allocation personnalisée au logement à compter du mois de septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Paris une somme de 2 500 euros en application

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Elle soutient que : - la prime d’activité lui a été accordée après avoir déclaré les ressources de son conjoint, gérant non-salarié, dans la case « revenu non salarié » et non dans la case « salarié »

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : la requête est irrecevable, dès lors que les moyens invoqués sont imprécis et ne font l’objet d’aucun développement ; elle n’est, en tout état de cause, pas fondée.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ". 3.