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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300174_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

E un permis d'aménager pour la division en trois lots, dont deux à bâtir, des parcelles cadastrées section AB n° 18 et n° 177 situées 1 rue du Port et 18 avenue de Fontainebleau.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101396_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300402_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2310108_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne justifiant plus d'aucun droit au séjour sur le territoire et représentant une charge pour le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204009_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308560_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512124_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203191_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

E, qui sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503423_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Allier l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400444_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

C A, représenté par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001248_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. Le 8 août 2016, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305301_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A D et Mme E D, représentés par Me Diversay, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501337_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2202144_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202808_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207667_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

A B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a retiré sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213957_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

24 octobre 2022, 16 février 2023, 2 mars 2023 et le 11 mai 2023 le département de la Loire-Atlantique représenté par Me Lahalle, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300693_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il soutient, en outre, que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402223_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

A, représenté par Me Kacou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503911_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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