Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat ".

publique, dès lors que la société du Grand Paris était en mesure de réaliser l'opération sans avoir recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique, que les parcelles déclarées cessibles sont

pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement : 8.

pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement : 9.

pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement : 9.

Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

S'agissant de la méconnaissance de l'article R 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 30.

de l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat ".

de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire a été adressé à chacun des expropriés, par un courrier en date du 28 octobre 2022, dont ils ont

de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire a été adressé à chacun des expropriés, par un courrier en date du 28 octobre 2022, dont il a été

pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire ne comporte ni un plan parcellaire

pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire ne comporte ni un plan parcellaire

d'expropriation en date du 23 aout 2024 ; - au surplus, l'opération répond bien à un intérêt public de sécurité publique et de revalorisation du centre-ville ; En ce qui concerne le doute sérieux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

publique par l'autorité administrative. / La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II

L'article L. 313-4-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause

En premier lieu, aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour