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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2300421_20231220
20 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124042_20230223
23 février 2023
H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2401337_20260507
7 mai 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412856_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles
1ère Chambre
DTA_2400451_20250605
5 juin 2025
pays nord Martinique et la Société martiniquaise des eaux : " Le concessionnaire finance les travaux et prestations du présent article.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511674_20251117
17 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504338_20250514
14 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
5ème Chambre
DTA_2005859_20250114
14 janvier 2025
: * l'article UC 10.1 du PLU exclut des règles de hauteur le projet en cause ; * l'article UC 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Alban est contraire à l'article
DTA_2312438_20240408
8 avril 2024
DTA_2017392_20221024
24 octobre 2022
travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / () / c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement
4e Section - 3e Chambre
DTA_2213913_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - à titre
4ème chambre
DTA_2401560_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la décision méconnaît l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales
3ème Chambre
DTA_2100375_20230424
24 avril 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.
DTA_2317352_20260202
2 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2308960_20241112
12 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2105398_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500715_20250310
10 mars 2025
à ce titre envers l'État dans son cahier des charges et à l'objet même des travaux projetés, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 5.
DTA_2500060_20260402
2 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2117631_20230622
22 juin 2023
naturel avant travaux ().
DTA_2116236_20230411
11 avril 2023
S'il n'existe aucun point de cote ronde sur le périmètre de l'îlot, la surface de nivellement est le plan horizontal établi à la cote ronde immédiatement supérieure aux cotes de périmètre de l'îlot. ".
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