Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2309521_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la cession. (…) / Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309522_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la cession. (…) / Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105809_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas été convoquée à l'entretien prévu au second alinéa du 2 du C. du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la décision de suspension devait être
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2100803_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 6361-14 alinéa 2 doit être écarté. 4.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2204086_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'autre part, aux termes du deuxième aliéna de l'article L. 6361-14 du code des transports : " Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104091_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509143_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-14. Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504877_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : le livre des procédures fiscales ; le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504878_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : le livre des procédures fiscales ; le code de l’urbanisme ; l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, de condamner la société Axa France IARD à lui verser la somme de 14 284 euros, en application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, majorée des intérêts au taux légal
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402362_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200198_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II. / () Le président du
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200199_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2103193 du 14 janvier 2022 le Tribunal a enjoint au préfet du Var d'assurer le relogement de Mme B A avant le 1er avril 2022 sous astreinte destinée au fonds
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200200_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II. / () Le président du
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200203_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2103328 du 14 janvier 2022 le Tribunal a enjoint au préfet du Var d'assurer le relogement de Mme B A avant le 1er avril 2022 sous astreinte destinée au fonds
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200204_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2103219 du 14 janvier 2022 le Tribunal a enjoint au préfet du Var d'assurer le relogement de Mme B A avant le 1er avril 2022 sous astreinte destinée au fonds
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006928_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 mai 2020 susvisé, relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106112_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
titre principal, à compter du 14 mai 2017, à titre subsidiaire, à compter du 2 janvier 2019 ou du 1er janvier 2020 ou du 22 juin 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le promouvoir à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219318_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de la décision n°2219318 du 14 octobre 2022 ; Vu le code de justice administrative ; 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300121_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les indemnités prévues aux alinéas 2, 4 et 5 correspondront, au 1er janvier 2007, à celles servies en métropole, affectées du coefficient 1,73.
Source officiellePage 2 sur 5183