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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2121761_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En vertu de l'article R. 441-14-1 du même code : La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1902030_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 14-1 de la loi précitée : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2207623_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En vertu de l'article R. 441-14-1 du même code : La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Fejerdy

DTA_2203921_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2220610_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En vertu de l'article R. 441-14-1 du même code : La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2104400_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2319404_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation) ".

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216635_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ", et d'autre part, que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402516_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

’un autre dispositif d’accès au logement (labellisé au titre des accords collectifs départementaux depuis le 22 août 2023), condition non prévue par les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2307340_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Elle soutient qu'elle est logée dans une structure d'hébergement depuis plus de six mois et remplit donc le critère de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'hébergement ; qu'elle est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102114_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

ou L.313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer son droit au séjour dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127189_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2300608_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2300876_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Elle soutient qu'elle est hébergée en logement de transition depuis plus de dix-huit mois et remplit donc un critère de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Présidente Sauvageot

DTA_2207321_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il soutient qu'il est hébergé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois et qu'il remplit donc les conditions fixées par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2404735_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2404736_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2209602_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2209199_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2205862_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

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Dépôts des comptes

PRESENCE VERTE 14/50 SAS

SIREN 752649178Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

11/09/2026

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Dépôts des comptes

14 INVEST

SIREN 808649693Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

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Dépôts des comptes

SOVITRAT 14

SIREN 517715637Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

10/09/2026

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