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DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article 10 de la même loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue du décret-loi du 30 octobre 1935, la prescription n'est pas applicable « aux créances dont l'ordonnancement et le paiement
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203513_20241121
21 novembre 2024
le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - le code de justice
DTA_2206113_20241121
le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - l'arrêté du 20 mars
1ère chambre
DTA_2100740_20231024
24 octobre 2023
; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
1ère Chambre
DTA_2400011_20250512
12 mai 2025
novembre 1943 ; / 2.
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
Aux termes de l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501577_20250320
20 mars 2025
En vertu de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à
DTA_2400009_20250512
DTA_2304235_20250114
14 janvier 2025
le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - l'arrêté du 24 mars
5ème Chambre (JU)
DTA_2010110_20230116
16 janvier 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - JU
DTA_1901645_20220825
25 août 2022
Le sergent G C, ressortissant algérien, a été rayé des contrôles de l'armée active le 2 octobre 1954 et a obtenu une pension militaire de retraite. M. C est décédé le 12 septembre 1985.
DTA_2001286_20221018
18 octobre 2022
n° 56-637 du 26 juin 1956. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2106257_20220824
24 août 2022
Sur la demande de provision : 2.
DTA_2303905_20250114
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - le code de justice
DTA_2300664_20250228
28 février 2025
5e Section - 4e Chambre
DTA_2001371_20230127
27 janvier 2023
du 5 septembre 1956 et la loi du 30 décembre 1987 entre les pensionnés de l'armée de terre et de l'aviation d'une part et ceux de la marine d'autre part, faute d'être justifiée, est contraire au principe
DTA_2400546_20250512
septembre 1993.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200991_20230327
27 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2005773_20231130
30 novembre 2023
Une radiothérapie antalgique anti-inflammatoire a alors été prescrite à compter du 17 septembre 1957, jusqu'au 29 septembre 1957.
DTA_2400008_20250512
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