Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat ".

la procédure ; - l'arrêté litigieux méconnaît le principe de prévention protégé par les articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel

S'agissant de la méconnaissance de l'article R 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 39.

pour cause d'utilité publique manque en fait.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire a été adressé à chacun des expropriés, par un courrier en date du 28 octobre 2022, dont ils ont

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat ".

de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire a été adressé à chacun des expropriés, par un courrier en date du 28 octobre 2022, dont il a été

de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire a été adressé à chacun des expropriés, par un courrier en date du 28 octobre 2022, dont il a été

de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire a été adressé à chacun des expropriés, par un courrier en date du 28 octobre 2022, dont il a été

d'expropriation en date du 23 aout 2024 ; - au surplus, l'opération répond bien à un intérêt public de sécurité publique et de revalorisation du centre-ville ; En ce qui concerne le doute sérieux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

publique par l'autorité administrative. / La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le

A au titre de l'année 2019, ne peut être soulevé qu'à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée dans les formes prescrites par l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958