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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre
DTA_2108852_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300387_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A C, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2401158_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et de l’article 111 de ce code, à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l’objet la société Scop Construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
relatives aux clauses abusives, mais concerne uniquement la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 du code de la consommation des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120684_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
11 de la loi du 13 juillet 1983 l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - le Fonds a versé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406824_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R.111 -27 du code de l’urbanisme et de l’article UA2 11 du règlement du PLU de la commune : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601849_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
C..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101712_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A constituent des avances au sens de l'article 111 a du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111867_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officielle4ème chambre
DTA_2301412_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D. 115-17 du code pénitentiaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108077_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305786_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - ces décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles et des articles D. 112-1, D. 351-27 et D. 351
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405321_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite, la société requérante est fondée à contester, au titre de l'année 2019, le bien-fondé des titres exécutoires, n° 78, 81, 82, 89, 90, 91, 96,104, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124,
Source officielle1ère chambre
DTA_2101274_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406354_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201017_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
-34 du code de la santé publique et de l'article 35 du code de déontologie des médecins ; l'article R. 4127-42 du code de la santé publique est méconnu de même que les articles L. 1121-1, L. 1121-2, L.
Source officielle6ème chambre
DTA_2315624_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007426_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du code de l'urbanisme.En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section 1 n° 110 et n° 111 : 9.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du I de l'article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues (), aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère
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