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2 258 résultats pour « ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1916152_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 24 juillet 2019 et 26 février 2020, la société civile immobilière (SCI) du 255 rue de Vaugirard, représentée par

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2101821_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

général des impôts et le livre des procédures fiscales'; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319576_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

258 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107533_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

2017 ne vaut pas reconnaissance des droits de l'Etat au sens de l'article 2240 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106468_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901966_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

en cause qui dérogeaient aux modalités prévues par les article 683 et 684 du code de procédure civile. 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215745_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que la société civile immobilière (SCI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300481_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400537_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204665_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

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TA

7ème Chambre

DTA_2107661_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

R. 321-3 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - la déclaration de créance d'un montant de 34 227,54 euros correspondant

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TA

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

dite dérogatoire prévue par les dispositions du d) du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302750_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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TA

1ère chambre

DTA_2200446_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

1590 du code civil ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2100544_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

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TA

3ème chambre

DTA_2303519_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - la convention fiscale franco-espagnole signée le 10 octobre 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

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TA

7ème chambre

DTA_2001679_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

2234 du code civil.

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TA

1ère Chambre

DTA_2101428_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

procédures fiscales, lesquels ne sont pas applicables à la cotisation foncière des entreprises en vertu de l'article L. 56 du même livre précité.

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