CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 140 résultats pour « ARTICLE 643 du code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2301695_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. » Aux termes du deuxième alinéa de l’article 641 du code de procédure civile : « Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce

Source officielle

Page 2 sur 907

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2301023_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

640 à 642 du code civil dès lors que la police de l’eau ne peut s’appliquer à un plan d’eau qui n’est pas alimenté par des eaux non domaniales, induisant la nécessité de saisir le juge judiciaire d’une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301714_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202387_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

21-24 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300976_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Guintrande doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2205436_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

La circonstance que la SCI Immobilière A ait mentionné à tort la méconnaissance de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, et non la méconnaissance de l'article R. 424-17 de ce même code, doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305679_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603068_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, le préfet de la Gironde, demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601694_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603702_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302827_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que : - la demande d'expertise porte sur un litige dont la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître en application des dispositions de l'article 640 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504788_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302787_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508611_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article 641 du code de procédure civile : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000439_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201656_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 777-3-6 de ce code relatif au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501054_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511679_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles

Source officielle