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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400236_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
558-16 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430259_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article D. 719-18 du code de l'éducation : " Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément
Source officielle1ère chambre
DTA_2202907_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601107_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Sur le cadre juridique applicable : L’article R. 27 code électoral dispose que : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code électoral ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300844_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 252 du code électoral : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401871_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 4321-34 du code de la santé publique : " Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié
Source officielle4ème chambre
DTA_2302083_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle
Source officielle4ème chambre
DTA_2301986_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
D a été jugée irrégulière par la préfecture, remplissent les conditions définies à l'article L. 228 du code électoral pour être éligibles ; - M.
Source officielleChambre 2
DTA_2300303_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603620_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - la date limite fixée au 2 mars 2026 à 18 heures en application de l’article R. 38 du code électoral n’a pas été respectée, le requérant n’ayant pas tenté de joindre un membre de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300303_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300766_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 34 du même décret : " Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300307_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300306_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300302_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleChambre 2
DTA_2300509_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article 34 de ce même décret : " Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité ()
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400324_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 558-16 du code électoral ; - il méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-5 du code général de la fonction publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2300305_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2433365_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
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