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rejet du ministre des armées, née du silence gardé sur son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires relatif à sa demande d’indemnité de départ allouée

Source officielle

1ère chambre

DTA_2004767_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Elle soutient que : - le tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ne comporte pas les montants en euro, en méconnaissance des articles L. 2123-20

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300740_20230214

Administratif

14 février 2023

B, représenté par Me Dugoujon, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de lui allouer une provision d'un montant de 20

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101346_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Il y a dès lors lieu de leur allouer cette somme.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2101296_20230209

Administratif

9 février 2023

Mme C A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 en tant que le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor lui a alloué

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2101120_20230209

Administratif

9 février 2023

Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 en tant que le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor lui a alloué

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2101123_20230209

Administratif

9 février 2023

C B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 en tant que le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor lui a alloué une

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2101145_20230209

Administratif

9 février 2023

Mme B C, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 en tant que le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor lui a alloué

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300218_20230116

Administratif

16 janvier 2023

2023, sous le n°2300218, Mme B A, représentée par Me Tuaillon-Hibon, avocate, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de lui allouer

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4ème chambre

DTA_2009619_20230203

Administratif

3 février 2023

demande au tribunal d'annuler la délibération n° CT 2020/07/16-07 en date du 16 juillet 2020, par laquelle le conseil territorial de l'EPT (établissement public territorial) E a fixé les indemnités allouées

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506445_20251119

Administratif

19 novembre 2025

décision du 21 septembre 2025 du Département reconnaissance et réparation, par lesquelles ces entités ont implicitement rejeté sa demande tendant à la révision du montant de l’indemnité qui lui a été allouée

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6ème chambre

DTA_2106736_20240430

Administratif

30 avril 2024

service et de rendement équivalent à celui de ses homologues affectés au sein de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; 2°) d'enjoindre à la directrice de la DRIHL d'Ile-de-France de lui allouer

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4 ème Chambre

DTA_2401991_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Mme B C doit être regardée comme soutenant que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dans le calcul des sommes allouées et d'une rupture d'égalité de traitement.

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1ère Chambre

DTA_2101345_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Il y a dès lors lieu de leur allouer cette somme.

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6ème Chambre

DTA_2100729_20230928

Administratif

28 septembre 2023

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Normandie et Pays de Loire lui a alloué

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102633_20250211

Administratif

11 février 2025

directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 9 mars 2021 portant retrait partiel de l'aide " MaPrimeRénov' " allouée

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102817_20250211

Administratif

11 février 2025

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303051_20240819

Administratif

19 août 2024

1748 du 13 avril 2023 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, en tant qu'elle lui a alloué

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303660_20240819

Administratif

19 août 2024

1751 du 13 avril 2023 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, en tant qu'elle lui a alloué

Source officielle

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