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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100187_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ont été engagées dans l'intérêt de la société ; celle-ci était propriétaire de ces chevaux ; la circonstance qu'aucun gain n'a été enregistré en comptabilité ne fait pas obstacle à la déductibilité des
Source officielle3ème chambre
DTA_2201541_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
attendu manifestement supérieur aux dépenses réelles budgétées de sorte que le produit de la taxe est bien supérieur au montant nécessaire pour couvrir le coût ; - si l'administration devait être amenée
Source officielle11ème chambre
DTA_2317796_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée, faute pour l'administration d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs de cette décision et est insuffisamment motivée en fait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307326_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B A, représenté par Me Dilawar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300677_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Gauthier-Ameil, magistrat désigné, - les observations de Me Lebaad, représentant M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301645_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Pietrosella n'a pas fait
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2210242_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304491_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Peyrot, - les observations présentées par Me Garcia-Chapel substituant Me Sekly Livrati pour M. B, qui produit de nouvelles pièces communiquées au préfet ; - les observations présentées par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200565_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Une note en délibéré, présentée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par la SELAS Charrel et Associés, a été enregistrée le 17 février 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025200_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
- et les observations de Me Bouaziz, pour la Sarl Chevel. Une note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2023, a été présentée pour la Sarl Chev'el. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904814_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
d'obligation faite aux conducteurs de travaux de porter des vêtements de travail spécifiques et des équipements de protection individuelle au siège de l'établissement qui a fait l'objet du contrôle, l'amende
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505138_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Si le département de la Haute-Garonne fait valoir que Mme A, qui a fait l'objet d'un avertissement et d'une mise en demeure respectivement en 2021 et 2024, ainsi que de plusieurs plaintes orales de parents
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207364_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes
Source officielle2ème chambre
DTA_2100968_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les parties ont été informées par une lettre du 31 août 2021 que cette affaire était susceptible, à compter du 11 octobre 2021, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303282_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A E, représentés par Me Chebbah, demandent au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a confirmé la décision d'indu de revenu de solidarité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201833_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B soutient que son état d'impécuniosité, lié à son impossibilité de travailler, fait obstacle à ce qu'il participe à l'entretien de sa fille, il se borne à se prévaloir de la circonstance qu'il réside
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504539_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 16 juillet 2025 et le 17 juillet 2025, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206201_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C, ressortissant algérien né le 17 mai 1992 à Chabet El Ameur (Algérie), est entré sur le territoire français le 13 septembre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant "
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304051_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, la société Bouygues Telecom, représentée par Me Vannini, Me Chatel et Me Austry, demande au tribunal : 1°) de saisir le président
Source officielleChambre 1
DTA_2301325_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la société Bouygues Telecom, représentée par le cabinet CMS Francis Lefèvre, par Me Vannini, Me Chatel et Me Austry, demande
Source officiellePage 2 sur 4