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la décision est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; les faits en cause sont d’une faible gravité puisqu’il a uniquement procédé à une manœuvre de deux kilomètres pour garer la voiture qu’il venait

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600444_20260401

Administratif

1 avril 2026

obligation de payer résultant de la mise en demeure de payer émise à son encontre le 22 septembre 2025 pour avoir paiement de cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année

Source officielle

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101611_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Elle soutient que : - le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2018 fixé à 18,10 % est identique à celui de l'année 2017 et par suite le rapport de disproportion de la taxe d'enlèvement

Source officielle

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101609_20220728

Administratif

28 juillet 2022

La société requérante soutient que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères approuvé pour l'année 2018 est identique à celui de l'année 2017 et est en conséquence entaché d'erreur manifeste

Source officielle

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101610_20220728

Administratif

28 juillet 2022

Source officielle

3ème chambre

DTA_2101366_20231130

Administratif

30 novembre 2023

sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001630_20221129

Administratif

29 novembre 2022

B A demande au tribunal : 1°) de se prononcer sur la légalité de la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Blois a autorisé le maire à signer la promesse de vente, à la

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JU2

DTA_2304163_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que le local en litige était classé pour l’imposition à la taxe foncière des années précédant 2020, en catégorie 2 du sous-groupe I des magasins et lieux de ventes, dite catégorie

Source officielle

Magistrat PASTOR

DTA_2204469_20240701

Administratif

1 juillet 2024

mémoire, enregistrés les 29 août 2022 et 11 février 2024, Mme D C, représentée par Me Dhérot, demande au tribunal : 1°) d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel (CREP) établi au titre de l'année

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413510_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Mme B soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est entrée en France en avril 2019, à l'âge de 14 ans, qu'elle venait rejoindre sa sœur, en situation régulière, à la suite du décès

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306368_20230803

Administratif

3 août 2023

justice administrative : 1°) de suspendre la décision de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire en date du 21 juillet 2023 pour l'instruction en famille de leur fils A au titre de l'année

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503980_20250825

Administratif

25 août 2025

A, ressortissant camerounais, qui venait à expiration le 24 août 2025, soit le lendemain de sa requête, fait l'objet d'une instruction depuis le 24 juin 2025, date d'enregistrement de cette demande effectuée

Source officielle

Magistrat M.COMBOT

DTA_2404263_20240802

Administratif

2 août 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au

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Magistrat M. CHERIEF

DTA_2301971_20230425

Administratif

25 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête.

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4ème Chambre

DTA_2105706_20240404

Administratif

4 avril 2024

Compte tenu de sa création très récente, elle n'avait encore effectué aucune vente de titres.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2113432_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Ces conclusions étant purement éventuelles, elles ne peuvent qu’être rejetées, sans préjudice de la possibilité pour la société requérante de demander à être garantie si une demande indemnitaire venait

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2ème Chambre

DTA_2400205_20251120

Administratif

20 novembre 2025

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307491_20231227

Administratif

27 décembre 2023

; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -s'il a effectivement fait l'objet d'une condamnation pénale, elle remonte à l'année

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Magistrat Mme KOLF

DTA_2403365_20240626

Administratif

26 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la selarl Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.

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1ère Chambre

DTA_2100611_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

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